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Le délai de retractation est porté à 2 semaines

Les droits des cyber-consommateurs vont être revus à la hausse.

En effet, une directive européenne, harmonisant les règles nationales du droit des contrats pour les achats sur Internet, permet notamment aux consommateurs de changer d’avis après leur achat sur Internet – le délai de rétractation suivant la réception du bien est porté à deux semaines – et oblige les commerçants à fournir des informations complètes et précises (identité et coordonnées, prix total des produits commandés, délais, etc.). En principe, ils sont également tenus de respecter un délai de livraison uniforme de 30 jours. Enfin, la directive précise les contrats faisant exception aux règles qu’elle édicte et attribue un pouvoir réglementaire aux états membres afin de les compléter. Directive du 25 octobre 2011 publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 novembre 2011. Les états membres ont jusqu’au 13 décembre 2013 pour la transposer, pour une entrée en vigueur prévue le 13 juin 2014.

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