Actualité

Le délai de notification des sanctions disciplinaires modifié !

Désormais, avant de notifier toute sanction disciplinaire, l’employeur se doit de respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable.

Qu’est ce qu’une sanction disciplinaire ?

Dès qu’un employeur envisage de saisir une sanction à l’encontre d’un de ses salariés ayant un impact, immédiat ou non, sur sa présence dans l’entreprise il se doit d’honorer une procédure « disciplinaire ». Cette dernière comporte 3 étapes : l’envoi d’une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification de la sanction prise. 

Le délai de la notification

Avant la parution de l’article 48 au Journal Officiel du 22 mars 2012, cette notification ne pouvait intervenir avant un délai minimum d’un jour franc entre la date de l’entretien et celle de notification.

Dorénavant, l’employeur doit patienter au moins deux jours ouvrables avant de notifier une sanction disciplinaire à son salarié (c’est-à-dire un délai de notification identique à celui prévu en cas de licenciement pour motif personnel).

Les jours ouvrables étant tous les jours de la semaine, exceptés le jour de repos hebdomadaire obligatoire et les jours fériés. Concrètement, si, l’entretien a lieu le mardi, la notification de la sanction ne peut intervenir qu’à partir du vendredi et cela sauf si il y a un jour férié entretemps.

Sous quelle forme ?

La notification de la sanction, doit être effectuée sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge, au plus tard un mois après le jour de l’entretien.

Pour plus d’informations : cliquez ici

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page