Le sénateur centriste Jean Arthuis (UDI—UC) a demandé ce mardi l’avis du premier président de la Cour des Comptes Didier Migaux sur le crédit d’impôt pour la compétitivité en affirmant qu’il constituait « un maquillage inadmissible » des comptes.
Cette mesure, inscrite dans le budget rectificatif 2012, aurait pour conséquence que « Les employeurs détiendront une créance sur l’Etat qui ne leur sera remboursée que l’année suivante ». Cette situation reviendrait, selon un courrier qu’il a rendu public, à ce que « le traitement ainsi retenu par le gouvernement allège considérablement le déficit de l’Etat »,
Une dette à constater
Selon ce dernier, l’état devrait s’obliger à constater une dette : « Comment peut-on admettre que les entreprises enregistrent une créance sur l’Etat sans que celui-ci s’oblige à constater, parallèlement, une dette du même montant? »,
Il a ainsi décidé de solliciter l’avis de Didier Migaud face à ce qui constitue selon lui « un manquement à l’exigence de sincérité ». Il balaye selon lui la référence au CIR (crédit d’Impot Recherche) car « « les montants sont sans commune mesure »
