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Le CIR à direction des PME et ETI

Ce n’est pas une réforme, mais des ajustements qui sont
proposés afin d’adapter les versements du CIR aux PME, mensuellement, et aux
ETI, à N+1.

Deux axes primordiaux…

Le CIR ainsi orienté a pour but de supprimer l’effet d’aubaine
des grandes entreprises, en le dirigeant clairement vers les entreprises de
petite taille ou de taille intermédiaire. C’est le sénateur Michel Berson qui a
relevé cette idée dans son rapport d’information, à l’occasion de la commission
des finances de la Chambre haute, le 18 juillet 2012.

…Pour un dispositif efficace

Michel Berson s’engage dans son rapport à démanteler toutes
les idées reçues sur le dispositif, dont la portée est encore largement
méconnue. Le CIR est en effet une véritable aubaine pour les secteurs de l’industrie,
qui représentent 61% de la dépense, contre seulement 1,8% pour le secteur des
banques, ce qui est contraire à la croyance popularisée par le rapport Carrez
de 2009 (celui-ci intégrait les holdings industrielles dans les services).

Le CIR ne va aux grands groupes que dans 32% des cas. Les 2/3
restants sont répartis équitablement entre PME et ETI.

Les entreprises ne surévaluent enfin pas tant les dépenses
de R&D éligibles au CIR. 17 milliards d’euros sont déclarés au titre du CIR
contre 26 milliards de dépenses effectives.

A améliorer pour les PME

Le rapport est riche de 25 mesures, dont 2 d’une importance
capitale.

Il s’agit dans un premier temps d’instaurer un taux de 40% pour les PME
et ETI indépendantes
et un taux
unique de 20% dès le premier euro de dépense pour les grandes entreprises. Il
est actuellement fixé à 30% pour les 100 millions de dépense R et D. Une
économie appréciable, de 800 millions d’euros par an, serait ainsi réalisée.

Le versement du CIR devrait également être amélioré, car les versements s’effectuent
sur 4 années suivant la dépense, tandis que ceux des PME sont versés l’année
suivante. Le plus judicieux serait d’échelonner le remboursement
trimestriellement. La mesure serait onéreuse pour l’état (1,2 milliards de
dépense la 1ere année), mais procurerait un réel soulagement financier aux PME.

Le cas des dépenses d’innovation

Il semble légitime au sénateur d’exclure les dépenses d’innovation du CIR,
car c’est le système bancaire qui devrait en assumer la charge. L’impact
financier apparaît également négligeable. Le rôle de l’Etat serait restreint à des
subventionnements.

La difficulté principale des entrepreneurs vient également de leur
questionnement sur ce qui pourrait être éligible au CIR ou non. Le sénateur
avoue que la seule voie possible, celle du rescrit, semble peu fiable en
période de crise. Il propose donc un protocole qui recense les modalités de
coopération entre le ministère de la Recherche et le ministère du Budget.

Il souligne enfin que le contrôle
fiscal n’est en rien assimilable avec le CIR :
« Seulement
2 à 3% des 12 500 entreprises bénéficiaires du CIR sont contrôlées. »

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