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Le Brevet européen adopté par le Parlement européen

Le parlement européen vient d’approuver la réglementation sur le brevet unitaire qui permettra « aux inventeurs » de l’UE de bénéficier d’un nouveau régime qui pourra réduire jusqu’à 80 % des coûts d’un brevet dans l’UE.

Après plus de 30 ans de batailles, le nouveau régime a été adopté à l’aide de 3 séries de votes séparés et permet aux petites entreprises de réduire leurs couts et adapté le système à leur besoins. 

Les frontières nationales dépassées.

Selon Bernhard Rapkay, député européen responsable de la législation sur la mise en place d’un système de protection par brevet unitaire « La propriété intellectuelle ne doit pas s’arrêter aux frontières » et surenchérit « Le vote d’aujourd’hui est une bonne nouvelle pour l’économie européenne et en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) européennes »

Les mesures adoptées

Ces mesures vont consister à rembourser intégralement aux PME, organisations sans but lucratif, universités et organisations publiques de recherche « les frais de traduction et à assurer une protection juridique supplémentaire en cas de contrefaçon » et permettra ainsi d’avoir une protection moins couteuse et plus efficace

Ce nouveau système permettra une protection automatique du brevet unitaire dans les 25 États membres participants et un brevet européen devrait ainsi coûter 4 725 euros contre 36 000 euros actuellement, selon la Commission européenne.

La démarche à venir

Tout inventeur pourra obtenir auprès de l’Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres participants. Ils seront disponibles dans 3 langues : anglais, français et allemand. Et leur demandes le devra être également dans une des trois langues

Entrée en vigueur

L’accord international prévoit une entrée en vigueur du premier volet le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans treize États contractants, si le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne en font parties. A noter que l’Espagne et l’Italie sont jusqu’à présent en dehors du nouveau régime

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