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La remise compensatoire des tabacs vient d’être fixée

Une somme appelée « remise compensatoire » est accordée aux débitants de tabacs installés dans des zones où le marché du tabac se trouve en difficulté (en zone frontalière par exemple). Cette somme, remise par l’administration fiscale, est versée lorsque le chiffre d’affaires annuel du débitant a baissé (baisse calculée par rapport à la première année d’exercice complète).

La remise est définie par l’application d’un taux « de compensation » à la perte de remise qui est payée par le fournisseur qui rémunère le débitant. Le 11 février, le Journal officiel a publié un arrêté du 3 février précisant les taux de remise compensatoire applicables dans chaque département. 

www.legifrance.gouv.fr

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