La loi de finance rectificative de 2012

Le Gouvernement vient de réviser ses prévisions de croissance qui diminue de 1% à 0,5% pour 2012. Ceci représente un manque à gagner de 5 milliards d’euros sur les comptes des administrations publiques. Conséquence, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) essaie de garantir un déficit public à 4,5% du PIB et rééquilibre les prélèvements obligatoires.

Les mesures financières :

• Hausse de 1,6% du taux de TVA passant de 19,6% à 21,2%.
• Hausse de 2% de la CSG sur le patrimoine
• Redéploiement des mesures décidées en faveur de l’emploi
• Annulation de 1,2 milliard d’euros sur les crédits mis en réserve
• Nouvelle taxe sur les transactions financières
• Lutte amplifiée contre l’évasion fiscale

Le projet de loi dans ses grandes lignes

Le projet de texte prévoit de baisser les charges patronales à hauteur de 13 milliards d’euros. Mesure qui sera compensée par le changement de TVA et l’augmentation de 2% de la CSG sur le patrimoine.
Le texte veut ainsi résorber les problèmes de compétitivité en allégeant le coût du travail.
D’autres mesures sont prévues telles que la dotation en capital de la nouvelle banque de l’industrie à hauteur d’un milliard d’euros ou le développement de la formation en alternance

En savoir plus : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/toutes-les-actualites/projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2012.html

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