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La limite des exonérations des Indemnités de licenciement

L’exonération des cotisations de sécurité sociale pour les indemnités de rupture de contrat de travail (licenciement, mise à la retraite) est applicable selon certaines limites.

Fixée au départ à trois fois le plafond annuel sécurité sociale (PASS) en 2012 soit 109 116 €, les pouvoirs publics l’ont baissé à deux fois le Pass soit 72 744 €. Ceci sous réserve de certaines  mesures transitoires.

Ne sont pas concernés par cette mesure : les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture en 2011.

Pour les ruptures prenant effet en 2012, l’exonération dépendra de l’accord collectif en vigueur au 31 Décembre 2011 ou de celui de l’indemnité légale

Nota : L’application de ces limites n’est valable que dans le cas où le montant exonéré est plus favorable que celui de l’exonération de l’impôt sur le revenu.

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