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La fin du travailler plus pour gagner plus

L’article 3 de la loi de finances rectificative 2012 a remplacé la loi
Tepa, instaurée auparavant par Nicolas Sarkozy, qui permettait au salarié et à son
employeur de bénéficier d’allègement fiscal relatif aux heures supplémentaires (exonération
d’impôt sur le revenu, réduction des cotisations sociales pour le salarié,
déduction forfaitaire des cotisations patronales pour l’employeur).

Quels sont
les principaux changements ?

Suppression
des avantages pour le salarié

En effet, la
loi de finances rectificative 2012 prévoit de supprimer l’exonération d’impôt
sur le revenu et la réduction des cotisations sociales liées aux heures
supplémentaires, ainsi que les heures complémentaires effectuées par les
salariés à temps partiel, dans toutes les entreprises.

Déduction
forfaitaire de cotisations patronales maintenue selon la taille

La nouvelle loi
de finance prévoit le maintien de la déduction forfaitaire des cotisations
patronales de1.50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de moins
de 20 salariés uniquement.

Cependant, Les
entreprises qui ont atteint ou dépassé pour la première fois le seuil des 20
salariés au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 bénéficient elles aussi
du maintien de la déduction pendant trois ans.

Une nouvelle loi en vigueur à la rentrée

Les heures
supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ne
sont plus exonérées d’impôt sur le revenu.

Dès le 1er
septembre 2012, concernant les heures supplémentaires, la réduction de
cotisations sociales salariales sera annulée dans toutes les entreprises et la
déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de 20 salariés et plus supprimée.

Cependant,  le dispositif Tepa reste maintenu pour
certains cas et sera supprimé définitivement au plus tard le 31 décembre 2012.

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