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La fin du travailler plus pour gagner plus

L’article 3 de la loi de finances rectificative 2012 a remplacé la loi Tepa, instaurée auparavant par Nicolas Sarkozy, qui permettait au salarié et à son employeur de bénéficier d’allègement fiscal relatif aux heures supplémentaires (exonération d’impôt sur le revenu, réduction des cotisations sociales pour le salarié, déduction forfaitaire des cotisations patronales pour l’employeur).

Quels sont les principaux changements ?

Suppression des avantages pour le salarié

En effet, la loi de finances rectificative 2012 prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu et la réduction des cotisations sociales liées aux heures supplémentaires, ainsi que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, dans toutes les entreprises.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales maintenue selon la taille

Cependant, Les entreprises qui ont atteint ou dépassé pour la première fois le seuil des 20 salariés au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 bénéficient elles aussi du maintien de la déduction pendant trois ans.

Cependant, Les entreprises qui ont atteint ou dépassé pour la première fois le seuil des 20 salariés au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 bénéficient elles aussi du maintien de la déduction pendant trois ans.

Une nouvelle loi en vigueur à la rentrée

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu.

Dès le 1er septembre 2012, concernant les heures supplémentaires, la réduction de cotisations sociales salariales sera annulée dans toutes les entreprises et la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises de 20 salariés et plus supprimée. Cependant,  le dispositif Tepa reste maintenu pour certains cas et sera supprimé définitivement au plus tard le 31 décembre 2012.

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