Actualité

L’Urssaf ne peut contrôler qu’une fois !

Un nouvel article vient désormais interdire à l’Urssaf de faire plusieurs contrôles sur des points déjà vérifiés ou encore sur des périodes similaires

Les contrôles de l’Urssaf sont effectués pour éviter toutes fraudes en matière de déclaration et surtout de reversement des contributions sociales.
Désormais, l’Urssaf s’es vu interdite de faire un contrôle identique à deux reprises. Autrement dit, un contrôle peut être refusé dans le cas où il a eu lieu sur une même période ainsi que sur des points qui ont déjà été analysés dans une enquête antérieure ! 

Néanmoins il existe certaines exceptions puisque l’autorité judiciaire peut demander un nouveau contrôle en cas de doute ou de réponse incomplète ou inexacte au cours du premier contrôle au niveau de la fraude ou encore du travail dissimulé.

L’Urssaf (l’union de recouvrement pour la sécurité Sociale et les allocations Familiales) est un organisme qui collecte les cotisations et les contributions sociales.

Cette collection permet ensuite de financer la prise en charge ou encore le remboursement des soins médicaux, des indemnités dans le cas d’un arrêt-maladie, congé maternité ou encore pour le paiement de la retraite.

Article 40, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page