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L’autorisation préalable de chômage partiel supprimée

Depuis le 11 mars, la mise en chômage partiel d’un salarié ne nécessite plus de remplir une demande d’autorisation préalable auprès de l’administration.

Dans le cas de la mise en place d’une situation de chômage partiel de ses salariés, l’employeur devait effectuer une demande d’indemnisation auprès du préfet. Celui-ci disposait d’un délai de 20 jours pour autoriser le chômage partiel. A compter du 11 mars, cette formalité n’a plus cours : cette autorisation préalable est supprimée. 

La demande d’indemnisation doit être tout de même effectuée après la mise en place du chômage partiel. L’employeur doit également fournir au préfet les éléments d’information justifiant cette mise en chômage partiel.
Si le préfet refuse de verser l’indemnité, il devra motiver sa décision.

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