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L’autorisation de licenciement des salariés protégés

Lors d’un licenciement d’un salarié protégé, il est nécessaire que l’inspecteur du travail transmette à au salarié protégé les éléments transmis par l’employeur sous peine de nullité de la procédure de licenciement.

Le Conseil d’Etat rappelle dans deux arrêts du 22 février 2012 que l’inspecteur du travail doit remettre la totalité des éléments communiqués par l’employeur au salarié protégé qui fait l’objet d’une demande de licenciement. Si cela n’est pas fait, la décision d’autorisation de licenciement est sera jugée comme nulle.

Cette décision du Conseil d’Etat concerne tous les licenciements, quelque soit le motif (personnel ou économique). Si le salarié intente une action en contentieux et qu’il obtient l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail, alors l’employeur sera dans l’obligation de verser au salarié protégé l’ensemble des salaires qu’il aurait dû percevoir et devra le réintégrer.

Alors, si vous êtes employeur, n’oubliez pas de demander à l’inspecteur du travail de transmettre au salarié les documents en cause ou de les lui transmettre directement.

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