Actualité

L’assurance santé comme remède à la crise !

Le contrat de Responsabilité civile mandataire social (RCMS) a été étendu à une assurance santé au bénéfice de l’entreprise.
Ceci, sous l’impulsion du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, permettra, par les trois compagnies d’assurance suivantes : Chartis, Hiscox et Axa

L’avantage ? Les honoraires des conseils d’experts de crise (y compris les honoraires des experts-comptables) seront pris en charge.
Cette extension permettra de développer réellement la prévention dans les entreprises et d’en assurer le financement puisque l’accompagnement de l’entreprise y contribue.

Celle-ci peut être déclenchée par :

  • le dirigeant :
    • soit avec le centre d’information et de prévention(CIP).
    • soit avec des délais de paiement à la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF), 
    • soit en sollicitant auprès du président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance (TGI) une conciliation ou un mandat ad hoc,
  • par un tiers lors d’une procédure d’alerte du Commissaire aux comptes, du Président du tribunal de commerce, TC, ou du tribunal de grande instance, TGI, ou encore du Comité d’Entreprise exerçant son droit d’alerte.

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page
Fermer