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Jours fériés non inclus dans les heures supplémentaires

La chambre sociale de la Cour de cassation a défini, dans un arrêt du 4
avril 2012, que les jours fériés et congés payés ne peuvent pas être calculés
en tant qu’horaires supplémentaires.

Un salarié réclamait le paiement du rappel de son
salaire car il jugeait que les jours fériés sans travailler étaient pris en
compte dans les horaires hebdomadaire (base du calcul des heures supplémentaires).
La Cour d’appel a jugé en sa faveur estimant que « sauf à priver
d’effet le droit au maintien du salaire pendant les périodes de congés payés et
les jours fériés, la durée du travail correspondant doit être prise en compte
pour la détermination de la rémunération du temps de travail effectif accompli
sur la période considérée, qu’il s’agisse de la semaine civile ou du mois ».

Un salarié réclamait le paiement du rappel de son
salaire car il jugeait que les jours fériés sans travailler étaient pris en
compte dans les horaires hebdomadaire (base du calcul des heures supplémentaires).
La Cour d’appel a jugé en sa faveur estimant que « sauf à priver
d’effet le droit au maintien du salaire pendant les périodes de congés payés et
les jours fériés, la durée du travail correspondant doit être prise en compte
pour la détermination de la rémunération du temps de travail effectif accompli
sur la période considérée, qu’il s’agisse de la semaine civile ou du mois ».

Cependant, la Cour de cassation est allée à l’encontre de la décision de la
Cour d’appel. En effet, au regard du visa de l’article L. 3121-22 du Code du
travail, elle a affirmé que toutes les heures de travail effectuées (temps de
travail effectif et temps assimilés) en plus des horaires hebdomadaires à 35
heures constituent des heures supplémentaires. Ainsi les jours fériés  ou congés payés, sans dispositions contraires,
ne sont pas associés à du temps de travail effectif dans la définition des
heures supplémentaires.

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