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JEI : réformes successives et réduction des avantages

Le statut de JEI, créé en 2004, a connu de nombreuses réformes suite aux lois de finances de 2011 et 2012. Cet article se propose de faire le point sur la situation applicable au 31 décembre 2012.

Aujourd’hui, 4500 start-up (contre 1307 en 2004) profitent du statut JEI qui leur permet :

  • Une exonération totale ou partielle d’impôt sur les sociétés (IS)
  • Un allègement des charges sociales patronales
  • Une exonération conditionnelle sur les plus-values de cession de titres des JEI détenues par des personnes physiques.
  • Une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE), sur délibération des collectivités locales

Les deux premiers avantages ont connu des modifications récentes, en voici la teneur :

1. Réduction des exonérations d’IS :

L’ancien régime permettait une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d’un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants.

Le nouveau régime réduit considérablement ces exonérations. Pour les exercices ouverts à compter du 1er exercice 2012, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pour les résultats du 1er exercice, et de 50 % pour l’exercice suivant. Ainsi, pour les entreprises ayant déjà profité d’une exonération à 100% de leur IS sur leur bénéfice, seule une exonération à 50% sera possible (au lieu des 100 % auparavant). De plus pour les entreprises ayant déjà profité d’une exonération à 100% et d’une de 50% de leur IS sur leur bénéfice, aucune une exonération ne sera possible (au lieu des 50 % auparavant). Ces avantages s’appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs. Le décompte des années ne court qu’en cas d’exercice bénéficiaire.

Les JEI se retrouvent donc à payer 50% d’IS en plus qu’avec l’ancien régime si elles clôturent leur 2e ou 3eexercice (passage de 100% à 50%), 5e ou 6eexercice (passage de 50% à 0%) exercice. Seules les entreprises qui clôturent leur 4e exercice et leur 7e exercice ne voient pas l’impact de cette réforme (avec un passage d’une exonération de 100% à 50% pour les premières et la fin des exonérations pour les secondes)

2. Réduction des allègements de charges sociales :

L’ancien régime prévoyait une exonération de 100% des charges sociales pendant huit ans pour les entreprises qui bénéficient du statut JEI pendant cette période.

Le nouveau régime réduit cette période d’exonération totale aux 4 premiers exercices sociaux de la JEI, les 4 exercices suivants se voient appliqués les exonérations dégressives suivantes : 80%, 70%, 60% et 50%. De plus, un double plafonnement est prévu :
– sur la rémunération brute versée, plafond = 4.5 SMIC par personne
– sur le montant des charges sociales exonérées, plafond = 5 SMIC par établissement

Les JEI payent donc plus de charges sociales que dans le régime originel mais il est à noter qu’un régime intermédiaire, aujourd’hui caduque, s’est appliqué et qu’il prévoyait des exonérations de charges sociales encore moindre et des plafonds encore plus bas.

NB : pour savoir si le statut JEI est applicable à votre société, il suffit de poser cette question auprès de la Direction des finances publiques du département dont votre entreprise relève. Pour cela, il faut remplir un questionnaire disponible sur le site « impot.gouv » et l’envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception, à la direction concernée. Une réponse est envoyée sous 4 mois (le silence de l’administration vaut acceptation).

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