Actualité

Information obligatoire sur les RTT

L’employeur doit informer son salarié de ses droits en matière de RTT quels que soient sa fonction et ses responsabilités.

Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mai 2012 n° 11-11.732, celle-ci a affirmé que « le défaut d’information du salarié par l’employeur en matière de jours de réduction du temps de travail justifie la condamnation de ce dernier à payer un rappel de salaire pour les jours de RTT non pris ». 

En l’occurrence, le directeur d’un établissement d’hospitalisation privée qui était salarié de novembre 2004 à décembre 2008 avait donné sa démission. Dans son assignation en justice, il reprochait à son employeur de ne pas l’avoir informé sur 10 jours de RTT auxquels il pouvait prétendre chaque année et souhaitait en obtenir le paiement.

L’employeur prétendait qu’en sa qualité de directeur de clinique, il devait avoir connaissance de l’existence d’un accord de réduction du temps de travail applicable et lui octroyant des RTT. Il y avait pour celui-ci renonciation tacite.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel et condamné l’employeur a payer le rappel de salaire pour les jours de RTT non pris.

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page
Fermer