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Indépendants : Cotisations sociales en début d’activité

Le Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 fixe quant à lui les modalités de calcul des cotisations sociales en début d’activité (deux premières années d’activité)

Antérieurement

Au titre de la première année (année dite N) elles se calculent de manières provisionnelles sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année (N-2) ; Le revenu professionnel étant alors sans objet, les pouvoirs publics ont donc choisi instituer un revenu forfaitaire qui a été modifié par deux décrets.

Au titre de la deuxième année (année N+1), elles se calculent sur les cotisations définitives et régularise les cotisations de la première année. Cette régularisation n’étant pas possible pour la cotisation invalidité-décès

Régime général

Le revenu forfaitaire est calculé à 19% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour la première année et à 29 % de celui-ci pour la deuxième année d’activité.

Ceci pour les cotisations :

  • de retraite complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et industriels.
  • d’assurance-maladie
  • d’allocations familiales, 
  • de retraite de base de l’ensemble des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux).

En revanche :

  • la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières due par les seuls artisans, commerçants et industriels est à 40 % du Pass au titre des deux premières années d’activité.
  • la cotisation d’invalidité-décès due par les artisans, commerçants et industriels est à 20 % du Pass au titre de la première année d’activité et au niveau du régime général pour la seconde année.

Attention un régime transitoire existe pour les indépendants ayant créé leur activité en 2011 puisqu’elle se calcule en fonction des montants prévus en vigueur avant la réforme.

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