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Heures supplémentaires : maintien de la déduction forfaitaire

A partir de 1er septembre, les PME de moins de 20 salariés peuvent encore bénéficier de la déduction forfaitaire liée aux cotisations patronales sur les heures supplémentaires, maintenue à 1,50 euro.

La seconde loi de finances rectificative en date du 16 août 2012 maintient la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés. En revanche, elle a supprimé la réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées dès le 1er septembre.

De plus, cette loi de finance stipule également que les employeurs n’ont plus l’obligation d’établir et de tenir un document justifiant le montant des déductions appliquées auprès de l’Urssaf. Cependant, les documents liés au temps de travail des salariés restent toujours obligatoires par le Code du travail.

Enfin, cette déduction forfaitaire sur les cotisations sociales reste soumise au dispositif communautaire des aides de minimis (dont le plafond est fixé à 200 000 euros par entreprise sur trois exercices fiscaux).

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