Hausse d’impôt: les différentes mesures

Selon François Hollande, 20 milliards d’euros seront prélevés dans le cadre des budgets de l’Etat et de la sécurité sociale. Différentes mesures seront mises en œuvre.

1) Plus-values immobilières : abattement fiscal exceptionnel de 20% sur les ventes d’immobilier bâti en 2013. Bercy estime un gain d’environ 280 millions d’euros.

2) Tranche d’imposition à 45% : concernera les revenus supérieurs à 150 000 euros par part, soit un gain de 320 000 millions d’euros.

3) Tranche d’imposition à 75% : concernera les revenus supérieurs à 1 million d’euros et ne prendra pas en compte les revenus issus du capital. Gain : 210 millions d’euros.

4) Les seuils du barème de l’impôt sur le revenu : ne seront pas revalorisés mais une décote serait possible pour les deux premières tranches (5,5 %, 14 %). Gain potentiel : 1 milliard d’euros.

5) Plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros : ce plafonnement global était fixé à 18.000 euros jusqu’à aujourd’hui, soit plus de 4 % des revenus. Une vingtaine de niches sont actuellement prises en compte par ce plafond (la loi Scellier par exemple).

6) Le barème de l’ISF et le système de plafonnement des impôts rétablis : les ménages ne consacreront pas plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe à 75 %, cotisations sociales). Gain supplémentaire : 1,4 milliard d’euros.

7) Quotient familial : La réduction d’impôt maximale par enfant passera de 2.300 euros à 2.000 euros. Gain : 500 millions d’euros.

8) Taxe sur les logements vacants. Gain : 150 millions d’euros.

9) Suppression de la déclaration d’emploi à domicile. Gain : 200 à 300 millions d’euros.

10) Hausse du prix des cigarettes à 7% fixée au 1 er octobre (10 % pour le tabac à rouler). Gain : 300 millions d’euros de droits et TVA en plus en 2013.

11) Taxes sur les bières. Gain : de 300 à 400 millions d’euros.

12) Cotisations maladie des frontaliers suisses : obligation de cotiser à l’assurance-maladie pour les 130.000 frontaliers résidants en France et travaillant en Suisse. Gain : 400 millions d’euros.

13) Rabotage de la « niche Copé » sur la cession des titres de participation de l’entreprise: le montant taxé, la quote-part pour frais et charges, rapportera 2 milliards d’euros en 2013.

14) Hausse des acomptes d’IS. Gain : 2,3 milliards d’euros en 2013.

15) Reports en avant des déficits : le déficit, que les entreprises sont en droit de reporter actuellement, ne doit pas excéder 1 million d’euros, soit plus de 60 % de la fraction du bénéfice dépassant 1 million d’euros. Mais ce taux sera réduit de 50 %, pour un gain de 1 milliard en 2013.

16) Contribution supplémentaire des assurances de 5-6%. Gain potentiel : 800 millions en 2013.

17) Déplafonnement des cotisations maladie + Hausse des cotisations retraites des indépendants + Perte fiscale de l’abattement de 10 % pour frais professionnels des gérants majoritaires de SARL. Gain : 1 milliard d’euros.

18) Hôpitaux et collectivités : les cotisations retraite employeurs des hôpitaux et des collectivités augmenteront de 1,1 à 1,5 point. Gain potentiel : 500 millions d’euros.

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