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GPA : un nouveau business est lancé

Il n’y a pas à dire : la circulaire Taubira, qui a pour but l’uniformisation du droit Français, intervient à un moment où le débat sur le mariage gay fait rage à l’assemblée, certains députés se battant à coup de milliers d’amendements. 

Cette circulaire envoyée par la garde des Sceaux, à toutes les juridictions françaises, uniformise les décisions de celles-ci en leur demandant de ne plus refuser la délivrance de certificats nationalité française « au seul motif qu’ils concernent des enfants nés de mère porteuse à l’étranger ».

Selon une étude de 2009 menée par l’Association européenne pour la Reproduction Humaine et l’Embryologie pour le Trouw : 25.000 femmes iraient chaque année à l’étranger pour bénéficier d’un traitement contre l’infertilité. Les chiffres réels doivent cependant être en réalité beaucoup plus élevés car l’étude ne concernait que l’Espagne, la Belgique, La République thèque, la Suisse, la Slovénie et le Danemark.

La GPA interdite en France

La circulaire ne remet pas en cause l’illégalité de la GPA en France. On ne verra donc pas si tôt des mères porteuses et encore moins rémunérées dans l’hexagone. L’arrêt rendu par la Cour de cassation en 1991 étant pour le moins explicite: « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes »… Et cette jurisprudence a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994 et l’article 16-7 du Code civil qui dispose que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

La source du débat

Il peut paraitre naturel qu’on ne refuse pas à un enfant, sous seul prétexte de sa méthode de conception, la nationalité française. Cependant, les détracteurs de cette circulaire se plaignent parce qu’ils y voient un prélude à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples homosexuelles à travers ce qu’on pourrait qualifier de non-sanction en cas de gestation pour autrui (GPA) notamment à l’étranger. 
Or si aujourd’hui, le mariage gay rencontre dans les sondages une adhésion par les Français, ce n’est pas (encore ?) le cas de l’adoption ou de la procréation médicalement assistée (PMA) ou de la gestation pour autrui (GPA)

La GPA un véritable business à l’étranger ?

Selon l’étude de la Société Européenne de Reproduction et d’Embryologie pilotée par le Dr Françoise Shenfield, sur 107 couples, 9 sont français. Elle explique l’utilisation de cette méthode pour deux raisons majeures : 50% des couples sondés seraient homosexuels et 10% des femmes interrogées dépasseraient les 45 ans. Du fait des législations différentes sur ce domaine, le tourisme procréatif s’est ainsi développé dans certains pays pour permettre à ceux qui ne le pouvaient d’avoir des enfants à l’étranger. 
En attendant le futur débat prévu sur la PMA, on peut donc être sur que nous allons attendre parler de ce type de business pendant un long moment et qu’ils ont des chances de se développer…

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