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Fraude à la TVA : un mécanisme voté à l’Assemblée

Un mécanisme pour lutter contre la fraude à la TVA, vient d’être adopté ce vendredi à l’assemblée nationale. Cela concerne les livraisons d’électricité et de gaz naturel mais aussi pour les services de communications électroniques.

Du fait de « l’émergence de marchés nouveaux caractérisés par la dématérialisation des transactions et (de) leur forte valeur ajoutée », ce mécanisme a pour objectif de lutter contre ce risque croissant.

Les transactions les plus risquées se situent en amont de la consommation finale et opérées par les traders sur les marchés de gré à gré. Afin de combattre cette fraude, « l’acquéreur et non plus le vendeur sera redevable de la TVA » pour les factures envoyées à partir du 1 er avril 2012, a annoncé la ministre du Budget, Valérie Pécresse.

Aujourd’hui, « l’acquisition de biens ou de prestations de services auprès dun fournisseur établi hors de France donne lieu à collecte et déduction immédiate de la taxe par l’acquéreur français sans décaissement effectif. En revanche, lorsque l’acquéreur revend le bien ou la prestation de service en France, cette opération est soumise à la TVA dans les conditions habituelles. Si l’acquéreur revendeur ne reverse pas au Trésor la TVA encaissée, une fraude de type +carrousel+ se développe », explique l’amendement adopté.

Un moyen efficace de limiter la fraude, selon le gouvernement, est la mise en place d’un « système d’auto liquidation », dans les mêmes termes de ce qui a été fait en 2009 pour les quotas CO2.
Le « carrousel TVA » est un procédé frauduleux liant plusieurs structures économiques de différents pays de l’Union européenne, à travers des entreprises temporaires ayant uniquement pour objectif l’émission de factures fournisseurs servant à récupérer la TVA facturée mais non acquittées à l’Etat.

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