Actualité

Franchise : protection sociale et statut de l’entreprise

Dans le cas d’une franchise, le régime de protection sociale dépend du statut juridique de l’entreprise.

Le statut des SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Les gérants majoritaires de SARL adoptent en général le statut d’un TNS. Ce statut regroupe en 3 catégories : les artisans, les professions libérales et les commerçants. Le régime de protection sociale n’est pas en lien avec la rémunération du gérant car il est cotise auprès du RSI (Régime sociale des indépendants). Les Travailleurs non salarié (TNS) cotisent moins que les salariés et donc ils percevront moins de retraite. Toutefois, les TNS peuvent bénéficier de complémentaires retraite, chômage ou prévoyance qui lui permettront de compenser la différence de protection sociale due à leur statut.

Pour les SAS (Société par actions simplifiées)

Les gérants d’une SAS sont considérés comme des salariés à part entière. Par contre, s’ils ne reçoivent pas de salaire, ils ne bénéficieront pas de protection sociale car les dividendes n’en donnent pas le droit. Il faut donc se rémunérer pour pouvoir plus tard obtenir une retraite qui sera calculée en fonction de la rémunération perçue.

Pour le statut du conjoint

Le conjoint peut adopter 3 différents statuts : celui d’associé, de salarié ou bien celui de collaborateur. L’associé se verra verser des dividendes et aura le même régime de protection sociale que son conjoint-gérant. Il pourra donc cotiser par rapport à ses parts dans l’entreprise. Si le gérant perçoit une rémunération, le conjoint prend le statut de salarié à part entière et profitera du même régime social que les autres salariés. Le conjoint-collaborateur ne perçoit ni rémunération ni dividendes, il cotise sur une base forfaitaire

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page
Fermer