La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adoptée le 24 novembre dernier. Dynamique entrepreneuriale fait le point avec AGEFOS PME Ile-de-France, OPCA interprofessionnel et interbranches qui conseille au quotidien 45 000 entreprises franciliennes et les assiste dans le développement de leurs compétences et de leur compétitivité.
Les grandes lignes
Les grandes lignes de la loi concernent le développement et l’adaptation des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi afin de :
- développer les qualifications tout au long de la vie,
- sécuriser les parcours professionnels et ainsi faciliter les transitions entre les diverses situations auxquelles un individu peut être confronté au cours de sa vie professionnelle.
L’enjeu
L’enjeu s’avère majeur et l’évolution nécessaire pour les entreprises et leurs salariés. Des résultats concrets sont attendus puisque l’objectif est de former 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Cette réforme prend donc tout son sens dans le contexte économique que nous traversons actuellement.
La réforme en 14 points clés
Cette réforme très dense impacte un certain nombre de dispositifs déjà vigueur. Elle en crée de nouveaux. Voici en synthèse l’essentiel de ce qu’il faut en retenir.
- Simplification du plan de formation avec le passage de 3 à 2 catégories d’actions : adaptation au poste de travail et évolution ou maintien dans l’emploi ; développement des compétences.
- Création d’un congé spécifique pour la participation au jury de VAE (Validation des acquis de l’expérience) dont les dépenses peuvent être prises en charge par les OPCA.
- Prise en charge par les OPCA de la rémunération d’un salarié remplaçant un salarié en formation (expérimentation pour les entreprises de moins de 10 salariés).
- Obligation d’effectuer un entretien professionnel pour le salarié dans l’année qui suit son 45ème anniversaire (pour les entreprises d’au moins 50 salariés).
- Maintien de la contribution formation légale avec une part reversée chaque année par les OPCA au FPSPP – Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels – pour former les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés.
- Possibilité pour les salariés de réaliser un CIF (Congé individuel de formation) hors temps de travail sans accord de l’employeur.
- Mise en place de la portabilité du DIF (Droit individuel à la formation) qui permet à un salarié, en cas de rupture du contrat de travail, de convertir en somme d’argent le solde d’heures DIF pour réaliser une formation.
- Inscription dans la loi du passeport orientation et formation.
- Création du bilan d’étape professionnel destiné à déterminer, avec l’employeur, les objectifs de formation du salarié.
- Élargissement à des publics en difficulté d’insertion pour l’accès à la période de professionnalisation et au contrat de professionnalisation.
- Possibilité dans certains cas de rupture du contrat de professionnalisation de poursuivre le financement des actions de formation.
- Possibilité de prise en charge des dépenses de tutorat externe par les OPCA.
- Création de la POE – Préparation Opérationnelle à l’Emploi – qui permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire pour accéder à un emploi relatif à une offre déposée auprès de Pôle emploi.
- Extension et prolongation du CTP – Contrat de Transition Professionnelle.
Lexique
CIF : Congé Individuel de Formation
CRP : Convention de Reclassement Personnalisé
CTP : Contrat de Transition Professionnelle
CUI : Contrat Unique d’Insertion
DIF : Droit Individuel à la Formation
FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé
POE : Préparation Opérationnelle à l’Emploi
VAE : Valorisation des Acquis de l’Expérience
Entretien avec Yves Georgelin, directeur AGEFOS PME Ile-de-France
Quelles sont les ambitions de cette réforme ?
L’ambition affichée des partenaires sociaux est d’améliorer le système de formation professionnelle dans son ensemble. Ainsi, les mesures décidées ont notamment pour objectifs d’orienter les fonds vers les publics les plus éloignés de l’emploi, de développer la formation dans les TPE-PME, de promouvoir l’alternance pour optimiser l’insertion des jeunes. Elles doivent en outre contribuer à rendre l’individu acteur de son parcours professionnel mais aussi à renforcer l’évaluation et la qualité de l’offre de formation. Cet ensemble doit contribuer à développer l’accès à l’emploi.
Quels vont être les impacts majeurs pour les PME ?
Cette loi apporte un certain nombre de modifications qui auront un impact sur la pratique de la formation professionnelle dans les entreprises. Deux types de conséquences les concernent directement : les dispositifs de formation évoluent (DIF, POE, CTP,…) et, même si les taux de contributions ne changent pas, la loi instaure un prélèvement de 13 %, pour 2010, sur ces contributions qui sera ensuite reversé au FPSPP ( Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).
Quels sont vos conseils aux dirigeants pour tirer partie des nouvelles mesures ?
Le développement et l’adaptation des compétences sont au cœur de l’innovation et de la compétitivité des entreprises. Je leur conseille donc de saisir l’opportunité de l’évolution des textes pour optimiser la gestion des emplois et des compétences dans leur entreprise. Sur le terrain AGEFOS PME les accompagne dans cette dynamique.