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Fin des niches sociales : hausse du forfait social

Le Projet de loi de finances rectificative 2012 prévoit d’augmenter de 8 % à 20 % le taux du forfait social. L’article 27 de ce projet, prévoit ainsi cette augmentation à la charge de l’employeur sur les différentes formes d’épargne salariale. Le gouvernement déclare ainsi la guerre aux niches sociales et compte bien limiter au maximum les avantages sociaux.

Ce changement devrait contribuer à remplir les caisses vides de l’Etat de 550 millions d’euros en 2012 et de 2,3 milliards en 2013.

Rappelons qu’il s’agit de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE), mais aussi pour la retraite collectif (Perco), de primes dividendes ou encore de la retraite supplémentaire accordée par l’entreprise.

73 % des sommes distribuées étant faites dans les entreprises de plus de 250 salariés, ce changement les concernera davantage que les entreprises de moins de 20 salariés qui ne distribuent que 4,5 % de ces sommes. Elles représentent 5 % de la masse salariale pour les premières et moins de 1 % pour les secondes.

Une mesure qui pourrait limiter l’attraction des grandes entreprises par rapport aux petites.

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