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Feuille de paie 2012 : les changements

Des modifications nécessaires pour l’édition des feuilles de paie pour 2012 sont à appliquer.

Garantie minimale de points (GMP)

La cotisation GMP est maintenue provisoirement à son niveau de 2011 en attendant de fixer le salaire de référence pour 2012, soit 64.19€/mois dont 39.84€ à la charge de l’employeur et 24.35€ à la charge du salarié.
Le salaire « Charnière » en dessous duquel cette cotisation est versée, s’établit provisoirement au 1 er Janvier 2012 à 3347.22€

Nota : Cette garantie est une cotisation permettant aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la sécurité sociale d’obtenir au moins 120 cotisations par an.

Avantage en nature et frais professionnels

L’avantage en nature nourriture est fixé à 4.45€ par repas et 8.90€ par journée pour l’année 2012.

La limite d’exonération des remboursements forfaitaires des frais de nourritures sont fixés pour 2012 à :

  • 5.90€ pour la restauration sur le lieu de travail
  • 17.40€ en cas de déplacement au restaurant
  • 8.40€ pour la restauration en dehors du lieu de travail

Titres-restaurant

Le seuil d’exonération pour 2012 est identique à celui de 2011, soit 5.29€

Franchise de cotisation pour les stagiaires

La gratification versée aux stagiaires n’est pas considérée comme une rémunération et n’est donc pas assujettie à cotisations et contributions sociales dans la limite de 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures travaillées.

Cette gratification exonérée est fixée à : (23 X 12.5%) X 35 X (52/12) = 436.05€

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