GérerGestionL’installation de l'entreprise

Exonérations d’impôt sur les bénéfices : qui peut en bénéficier ?

Les exonérations d’impôt sur les
bénéfices sont réservées à certaines catégories d’entreprise : celles qui
sont implantées dans les zones dîtes « prioritaires » du territoire
et celles qui sont régies par des règles spécifiques.

Prétendre à une exonération d’impôt sur les bénéfices

L’entreprise doit donc répondre
à différents critères :

  • Être
    nouvelle et avoir été créée au cours de l’année civile. Sont ainsi exclues les
    entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration,
    d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent ces activités.
  • Être
    implantée dans une ZFU (zones franches urbaines) ou dans certaines zones
    d’aménagement prioritaires du territoire comme les ZRR (zones de revitalisation
    rurales), les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale), les BER (bassins
    d’emploi à redynamiser), les ZUS (zones urbaines sensibles), les ZRD (zones de
    restructuration de la défense) et les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe,
    Guyane, Martinique et La Réunion, ainsi que Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
    la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna).
  • Être
    soumise à un régime réel d’imposition. Notez que les associations peuvent
    bénéficier de cette mesure si elles exercent une activité lucrative les rendant
    passible de l’impôt sur les sociétés, mais que les GIE ne peuvent pas y
    prétendre.
  • Ne
    pas exercer des activités de pêche maritime, des activités bancaires,
    financières, d’assurances (sauf courtage), de gestion ou de location
    d’immeubles.
  • Être
    constitué sous forme de société, le capital ne devant pas être détenu
    (directement ou indirectement) pour plus de 50% par d’autres sociétés. Ce seuil
    doit être respecté dès le démarrage de l’activité et pendant toute la période
    au cours de laquelle la société souhaite bénéficier de l’exonération.
  • Opter
    pour certains statuts spécifiques comme celui de JEI (Jeune entreprise
    innovante) ou de société de capital-risque.

Attention !

Le statut de
Jeune Entreprise Innovante est un dispositif de soutien aux PME dont les dépenses
en recherche et développement représentent au moins 15% de leurs charges. A partir
de là, elles bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales
patronales pendant 8 ans, d’une exonération de cotisations aux personnels
affectés à des activités d’innovation (conception de prototypes, installations
pilotes de nouveaux produits, etc.) et d’une exonération totale d’impôt sur les
bénéfices pendant 1 an, puis d’une exonération partielle pendant 2 ans. Elles
sont également exonérées de CFE et de taxes foncière sur les propriétés bâties
pendant 7 ans.

Pendant combien de
temps ?

Sachez
malheureusement que cette exonération d’impôt sur les bénéfices est limitée
dans le temps et que sa durée dépend de la zone dans laquelle l’entreprise est
implantée. Ainsi, dans les ZFU, l’exonération est totale au cours des 5
premières années, puis dégressive au cours des 5 suivantes. Dans les autres
cas, cette exonération ne porte généralement que sur les bénéfices réalisés au
cours des 2 premières années. Au cours des 3 années suivantes des abattements
sont toutefois prévus.

Et les entreprises de
services ?

Cette exonération
peut également s’appliquer aux bénéfices réalisés par une entreprise de
services qui conçoit des prestations qu’elle vend à ses clients à partir de son
siège social situé dans une zone éligible. Et ce, à partir du moment où elle
dispose au sein de son siège de « moyens d’exploitation »
significatifs. L’exonération est valable même si, compte tenu de la nature de l’activité
de l’entreprise, la plupart de ses prestations a lieu hors de la zone définie.

Sachez enfin
que les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent, en
principe, pas dépasser 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux (100 000 euros
pour une entreprise de transport).

Afficher plus

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page