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Exonération d’impôt proratisée en ZFU

L’exonération d’impôt sera fractionnée en fonction du nombre de mois au cours desquels l’entreprise peut bénéficier de cet avantage.

Rappelons que les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) ont le droit à une exonération totale d’imposition sur les bénéfices pendant 5 ans, puis, d’une façon dégressive pendant 9 ans. Cette exonération est plafonnée à 100 000 euros par période de 12 mois et à 200 000 euros par période de 3 exercices fiscaux. Naturellement liée à la nature de l’activité et aux modes de détention du capital, l’exonération ne s’applique qu’aux PME employant au plus 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros.

Notons tout de même que lorsque le début ou le terme de la période d’exonération ne coïncide pas avec celui de l’année civile ou de l’exercice d’imposition, la règle du prorata est de mise afin de déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle qui en est exonérée.

Un arrêté datant du 24 avril 2012 modifie cette règle du prorata. En effet, le conseil d’État a établi que, conformément à la position de l’administration fiscale, la règle du prorata s’applique également au montant du plafonnement de l’exonération instaurée par la législation nationale. De la sorte, cette exonération sera fractionnée en fonction du nombre de mois au cours desquels l’entreprise peut bénéficier de l’exonération.

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