Ce jeudi 26 avril, un décret visant à appliquer l’article 225 de la loi Grenelle 2 a été publié. Ce dernier consolide les obligations environnementales et sociales des entreprises.
L’article 225 de la loi Grenelle 2 met en lumière la responsabilité des entreprises à propos du respect de l’environnement.
Quelles sont les entreprises touchées par cette décision de l’Etat ?
Par ce décret a été définit le périmètre des entreprises soumises à l’obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport annuel. Seront en premier lieu concernées les sociétés cotées et les entreprises de plus de 5000 salariés (exercice 2012) dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Cette mesure s’étendra progressivement aux entreprises de plus de 500 salariés (exercice 2014), en fonction de leur chiffre d’affaires.
Quels types d’informations ?
Les informations démontreront les performances de l’entreprise sur trois domaines extra-financiers : l’environnemental (exemple : pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources), le social (exemple : relations sociales, santé et sécurité), et le sociétal (exemple : relations avec les parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs).
Leurs modalités de vérification
Le contrôle des informations publiées dans les rapports annuels devra être effectué par un organisme tiers indépendant ayant reçu une accréditation par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
