L’annonce de la fiscalisation des heures supplémentaires devrait être assortie d’un projet de loi qui prévoit d’augmenter certaines contributions sociales dès septembre.
Augmentation du taux de forfait social
Ce projet de loi de finances rectificative s’engage dans une augmentation qui mènerait le forfait social de 8% à 20% pour les sommes versées à compter du 1er septembre 2012. Seule exception : le forfait social dû sur les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance (pour les employeurs d’au moins 10 salariés) resterait à 8%.
Augmentation des contributions sur les stock-options
En ce qui concerne les contributions patronales et salariales, ainsi que les attributions gratuites d’option, on passerait ainsi de 14 à 30%, en supprimant les taux réduits. C’étaient jusqu’à présent ces taux réduits de 10 et de 2,5% qui s’appliquaient aux attributions gratuites d’actions dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Exonérations sociales supprimées sur les heures supplémentaires
Seules les TPE dotées de moins de 20 salariés, à cause des contraintes particulières qui les caractérisent, échappent à cette taxation des heures supplémentaires
Il demeure à l’état de projet la suppression de la TVA sociale. L’allègement prévu au 1er octobre 2012 de la cotisation d’allocations familiales se verrait logiquement compromise.
