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Du nouveau sur la vente d’un fonds de commerce !

Pour toutes les personnes qui vendent leurs fonds de commerce, sachez que de nouvelles formalités sont arrivées.

Si vous souhaitez revendre votre fonds de commerce, il faut savoir que dès à présent il y a du nouveau en ce qui concerne la réglementation de vente de fonds de commerce. Désormais, la durée durant laquelle le prix de cession d’un fonds de commerce est bloquée est écourtée.

En principe, la cession d’un fonds de commerce doit obligatoirement être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d’annonces légales (Jal). 

Avec les nouvelles formalités la vente d’un fonds de commerce doit être publiée dans les 15 jours qui suivent la cession dans le Bodacc ainsi que dans le JAL. Cela va permettre au créancier de s’opposer au prix de vente dans un délai de 10 jours.

Ces nouvelles formalités permettent au créancier du vendeur de connaître l’existence d’une telle opération. Pendant le blocage de la durée de prix de cession d’un fonds de commerce le prix ne peut être disponible.

Par ailleurs, La durée pour annoncer la vente d’un fonds de commerce est désormais de 45 jours au lieu de 60 jours à partir de sa publication dans le Jal. A partir de ce moment, l’acheteur et le vendeur peuvent mettre en place une période de solidarité fiscale d’une durée de trois mois qui peut commencer 15 jours avant par rapport à l’ancienne règlementation.

Lors d’une cession de droit de bail, déposer une annonce légale est obligatoire.

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