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Du nouveau sur la subvention de fonctionnement du CE

Dans un arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la nature des dépenses pouvant être prises en charge par la subvention de fonctionnement du Comité d’Entreprise. 

Quelles dépenses peuvent être prises en compte par la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise (CE) ? La réponse nous a été donnée par la Cour de cassation lors d’un arrêt du 27 mars 2012. Par ce dernier, il a été exposé que même si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur, les dépenses prises en charge doivent se rattacher aux attributions économiques du comité.
D’après l’article L. 2325-43 du Code du travail, l’employeur doit verser chaque année au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement s’ajoutant à celle destinée aux activités sociales et culturelles. D’un montant annuel de 0,2 % de la masse salariale, cette subvention sert à couvrir les dépenses de fonctionnement du comité : frais de personnel, frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques), formation économique des membres titulaires du comité ou bien encore dépenses occasionnées par le recours à certains experts pour assister le comité d’entreprise dans ses missions.

Lors de cette affaire l’employeur contesta la façon dont le CE avait affecté la subvention de fonctionnement. Il avait en effet, par deux délibérations utilisé cette subvention pour financer une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les couts de formation syndicale des membres du comité, et une bourse d’informations syndicales destinée à prendre en charge les couts d’abonnement à la presse syndicale des élus, délégués et des représentants syndicaux.

La justice donna raison à l’employeur. Le jugement du tribunal de grande instance était clair, les deux délibérations étaient illicites et devaient être suspendues. Suite à cela, le CE avait fait appel en relatant deux arguments : aucune loi n’interdit la prise en charge par le comité d’entreprise d’une formation autre qu’une formation économique et la législation n’ayant pas fixé de liste des dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement, le comité pouvait décider de son utilisation.

Mais la cour d’appel a confirmé la suspension des deux délibérations pour motif illicites et a rejeté ces deux arguments. Cette dernière mis en lumière le fait que le bénéfice des bourses de formation et d’informations était en partie étendu à des représentants syndicaux extérieurs au comité d’entreprise.

Le verdict a été donné par la Cour de cassation, qui a jugé que la liberté donnée au comité d’entreprise de décider librement de l’utilisation des fonds au titre de son budget de fonctionnement connaissait une limite. Selon elle, les dépenses devaient s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques.

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