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Du nouveau pour les cotisations patronales

Nouvelle précision concernant l’effectif à ne pas dépasser afin de bénéficier de la déduction de cotisations patronales majorée pour heures supplémentaires. 

Jusqu’à présent c’était la loi « Tépa » du 21 aout 2007 qui dictait la marche à suivre afin de bénéficier de la déduction de cotisations patronales majorée par heure supplémentaire. En effet, d’après cette loi l’accomplissement d’heures supplémentaires peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le montant de cette déduction varie alors selon l’effectif de l’entreprise : les entreprises de 20 salariés et moins détiennent une déduction plus importante que les autres. 

Concrètement, cette dernière loi nous informait que les entreprises de 20 salariés et moins, bénéficiaient d’une déduction majorée fixée à 1,5 euros par heure supplémentaire (10,5 euros par jour pour les salariés au forfait-jours). Par contre pour les autres entreprises cette déduction était de 0,5 euros (3,5 euros par jour pour les salariés au forfait-jours).

Le 22 mars dernier cette loi a été modifiée. Dorénavant, la déduction forfaitaire majorée n’est plus ouverte qu’aux entreprises de moins de 20 salariés.

Celles ayant exactement 20 salariés relèvent donc maintenant du taux normal.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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