La réglementation du taux de versement de transport a changé récemment. Cette modification implique une entrée en vigueur qui ne se fera désormais que deux fois dans l’année à des dates fixes.
Le versement de transport sert à financer les transports en commun pour les salariés de l’entreprise. Ce versement peut être soit mensuel, soit annuel. Il est versé par les employeurs dont l’effectif atteint au moins 9 salariés dans leur entreprise. Cela est considéré comme une participation patronale et qui s’ajoute aux cotisations de la Sécurité Sociale. Ce versement est encaissé par l’Urssaf. Ce taux est généralement établi par un établissement public ou par la municipalité concernée.
Avec ce nouveau changement, le taux du versement de transport se fera à deux dates fixes : le 1er janvier et le 1er juillet. La décision de modification du taux devra être transmise deux mois avant son entrée en vigueur à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (l’Acoss), afin que les entreprises puissent s’adapter. Les employeurs devront être informés un mois avant l’application de ce nouveau taux.
Avant cette réglementation, il fallait attendre que l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale ait reçu la notification de la modification du taux afin que celui-ci puisse rentrer en application. Le taux du versement de transport pouvait changer à tout moment et les entreprises devaient alors régulariser leur situation en appliquant le nouveaux taux en vigueur.
Ce changement permet donc aux employeurs de se préparer et d’être au courant des nouveaux taux de versement de transport à l’avance, pour leur en faciliter l’application.
