Dorénavant, certaines PME auront la possibilité de procéder à une attribution gratuite d’actions de plus grande ampleur.
Rappelons tout d’abord que les sociétés par actions ont la possibilité et cela sous certaines conditions, d’attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Ainsi, détiennent ce droit les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan comptable annuel de l’entreprise n’excède pas 43 millions d’euros.
Avant la parution de l’article 14 au Journal Officiel du 23 mars 2012, le nombre total d’actions distribuées ne pouvait en aucun cas excéder 10% du capital social à la date de la décision d’attribution prise par le conseil d’administration ou le directoire.
Aujourd’hui, ce seuil peut être plus élevé pour certaines petites et moyennes entreprises (PME). De la sorte, les statuts peuvent prévoir une attribution gratuite d’actions allant jusqu’à 15% du capital lorsque :
- les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
- la société ne dépasse pas, à la clôture de l’exerce social, les seuils définissant les PME selon la règlementation communautaire.