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DPAE : attention à l’obligation d’envoi dématérialisé !

La légalité vient d’évoluer en termes d’envoi de déclaration préalable à l’embauche. Désormais, les entreprises qui réalisent un grand nombre de ces déclarations préalables sont tenues de les transmettre à l’administration par voie électronique.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un document que l’employeur doit remettre à l’administration lorsqu’il entreprend une nouvelle embauche dans l’entreprise. Ce document doit être envoyé au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche et au plus tard lorsque le nouveau salarié intègre l’entreprise. Jusqu’à présent, le Code du Travail prévoyait que cette déclaration d’embauche devait être transmise par voie dématérialisée, sans pour autant en faire une obligation légale. L’envoi de la DPAE sous format papier restait donc toléré par l’administration.

Depuis peu, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité Sociale et ayant dépassé le nombre de 1500 DPAE lors de l’année civile précédente, doivent obligatoirement transmettre leurs document par voie électronique. A savoir : ce seuil va évoluer l’année prochaine pour être abaissé à 500 déclarations, dès le 1er janvier 2013. En cas de non respect de cette loi, l’employeur devra verser une pénalité de plus de 15 € par salarié (0,5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale).

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