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Dette RSI et liquidation d’entreprise : faut-il continuer à payer ?

Cette question épineuse a été sujette à plusieurs arrêts des
cours d’appels qui n’apportent pas toujours une réponse identique. Et qui
souvent brouillent la vision de la conduite à tenir. Il faut donc être attentif
à cette question des dettes professionnelles et personnelles et en tout état de
cause  se documenter avec précision.

Solder ses dettes RSI
ou URSSAF à la suite à la cessation de l’activité : une obligation ?

L’arrêt de la  Cour d’appel
de Grenoble du 10 décembre 2013 a considéré que les cotisations sociales sont
des dettes professionnelles comme les autres dettes et sont susceptibles de
s’éteindre avec la liquidation de la société. Cet arrêt vient à l’encontre des
jurisprudences précédentes qui prônaient que le gérant devait continuer à payer
ses dettes RSI à titre personnel, même après la liquidation de la société.
Cette qualification professionnelle des dettes dues au RSI a été ainsi
plusieurs fois confirmée par d’autres juridictions d’appel (CA Caen, 6 février
2014, RG n°13/01466 et CA Rouen, 20 novembre 2014, RG n° 13/04479). La
difficulté, en l’occurrence résidait dans la différence de traitement entre le
gérant qui devait payer personnellement ses dettes alors que les salariés
bénéficiaient, eux, de  la protection
sociale. Et cet arrêt de la Cour d’appel de Grenoble a permis d’ouvrir le débat
sur la possibilité de qualifier de professionnelle des dettes liées aux
cotisations sociales dues aux organismes de sécurité sociale.

La Cour de Cassation qui n’avait jamais tranché la question,
a rendu un avis important n°16007 en date du 8 juillet 2016 qui affirme que : «
La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture
personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est
poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe
en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement
personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des
particuliers. ».

Il est à noter que toutefois la procédure de rétablissement
personnel peut permettre l’effacement des dettes non professionnelles d’un
particulier surendetté par le biais d’une décision de la Commission de
surendettement si le tribunal refusait d’abonder dans ce sens.

Que faire lors de la
liquidation ?

Lors de la liquidation d’une société, il est bon d’adopter
le principe suivant : répondre systématiquement par lettre avec accusé de
réception en rappelant la décision de la Cour d’appel de Grenoble et les
décisions d’autres juridictions d’appel comme celles de la Cour d’appel de
Caen, 6 février 2014, RG n°13/01466 et de la Cour d’appel de  Rouen, 20 novembre 2014, RG n° 13/04479) afin
de cesser de recevoir des courriers de la part du RSI.

Cependant  cette
décision peut ne pas faire jurisprudence devant les Tribunaux de Commerce, il
est donc préférable d’utiliser les services d’un cabinet juridique afin
d’éviter de se retrouver  dans une
situation intenable.

Comment effectuer sa
cessation d’activité ?

Selon la réglementation, tout chef d’entreprise qui cesse
d’exercer son activité doit accomplir les formalités de radiation auprès du
Centre de Formalités des Entreprises, sous un délai de 30 jours maximum suivant
la date de fin effective de l’activité. Elle vous adresse un certificat de
radiation qu’il vous  faut ensuite
adresser au RSI. Le RSI vous fera parvenir alors un décompte de situation et
vous demandera de déclarer vos revenus définitifs des deux dernières années. Sur
la base de ces revenus, le RSI va procéder à une régularisation avec avis de
paiement. Dans le cas où l’assuré ne s’acquitterait pas du montant de cette
régularisation, un litige s’ouvrira avec le RSI. 

Dans de la radiation d’une entreprise individuelle (EI, auto-entreprise,
micro-entreprise), le chef d’entreprise est responsable de toutes les dettes
contractées sur ses biens propres. Par conséquent il vous  faudra payer vos dettes. A noter cependant que
la résidence principale ne peut être saisie (loi Macron du 6 août 2015) ; les
autres biens fonciers peuvent aussi être protégés si l’entrepreneur a rempli la
Déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers lors de son enregistrement

A savoir : les sommes impayées ne seront bien sûr pas prises
en compte pour le calcul de la retraite.

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