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Dématérialisation des marchés publics

La dématérialisation des marchés publics est entamée en France depuis dix ans, la Direction des affaires juridiques (DAJ) présente sa nouvelle disposition applicable à compter du 1 er Janvier 2012.

La dématérialisation des achats publics

La fin de l’obligation papier

Au 1er janvier 2012 et pour tout achat d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, l’acheteur assujetti au code des marchés publics a l’obligation de traiter toutes les candidatures et offres reçues par voie électronique quel que soit l’objet du marché.

Cependant, il peut exiger la voie dématérialisée quel que soit le montant du marché.
L’acheteur ne peut exiger le support papier. Il doit disposer d’un profil acheteur accessible en ligne, comme par exemple la plateforme des achats de l’Etat (PLACE).

Le profil d’acheteur

Pour tous les achats de plus de 90 000 euros HT, l’acheteur a l’obligation de publier l’avis de publicité et les documents de la consultation sur son profil. Ce profil doit permettre la remise électronique des candidatures et des offres.
Un site internet ne possédant pas cette fonction ne peut être considéré comme un profil acheteur.
Cette nouvelle disposition concerne tous les acheteurs publics, toutes les entreprises et tout type d’achats.

Marchés publics : Evolution de la dématérialisation

2001 – Le code des marchés publics autorise la transmission des plis par voie électronique.
2005 – L’acheteur ne peut refuser de recevoir les plis électroniques, dans le cadre des mises en concurrence dans une procédure formalisée.
2010 – L’acheteur peut imposer la transmission des plis électroniques pour toutes les procédures.
2012 : L’acheteur ne peut refuser de recevoir les plis électroniques pour tout achat supérieur à 90 000 euros HT.

Les procédures des achats informatiques sont obligatoirement dématérialisées au dessus de ce montant.

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