Délais de paiement

A partir de 2013, une indemnité forfaitaire sera due de plein droit en cas de retard de paiement.

La récente loi de simplification du droit a introduit deux nouveautés importantes sur les délais de paiement dans les transactions commerciales. 1. Une indemnité pour frais de recouvrement : tout professionnel en situation de retard de paiement sera désormais redevable envers son créancier, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, dont le montant sera fixé ultérieurement par décret, sera due de plein droit et sans formalité. En pratique, elle devra être mentionnée tant dans les conditions générales de vente que sur les factures de l’entreprise. 2. Des dérogations au délai légal : dans certains secteurs de l’économie, la conclusion d’accords interprofessionnels fixant, jusqu’au 31 décembre 2011 au plus tard, des délais de paiement plus longs que les délais légaux (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture) avait été autorisée afin de leur permettre de se mettre progressivement en conformité avec les délais légaux. Face aux difficultés rencontrées par certains de ces secteurs pour atteindre cet objectif, la loi renouvelle la possibilité de conclure, pour une durée de 3 ans maximum, des accords prévoyant des délais dérogatoires. Art 121, loi n°2012-387 du 22 mars 2012. 

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