Les délais de paiement ne devaient plus être supérieur à 60 jours à compter de l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois depuis le 1er janvier 2009.
Certains accords interprofessionnels, dans certains secteurs, permettaient de déroger à la règle pour permettre progressivement de rejoindre le délai de paiement.
Depuis le 1er janvier 2012, cette dérogation n’est plus valable et les retardataires ont donc rejoint le droit commun
