Le délai dont disposent les entreprises en situation de cession ou cessation d’activité pour en informer l’administration fiscale vient d’être réduit de 60 à 45 jours.
L’administration fiscale doit obligatoirement être avertie au plus vite en cas de cession ou de cessation d’activité. En jeu : l’imposition de bénéfices non encore taxés par exemple. Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez que le délai dont vous disposiez jusque là pour en avertir l’administration vient d’être réduit. Désormais ce délai ne représente plus que 45 jours, contre 60 jours auparavant. La déclaration doit toujours être envoyée au Centre de Formalité des Entreprises.
A noter : Ce nouveau délai est valable pour les cessions ou cessations d’activité dont l’acte a été signé à partir du 23 mars de cette année. Le délai débute dès la publication dans un journal d’annonces légales de la cession ou de la cessation.
