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Déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers

La personne qui a contracté un emprunt immobilier auprès d’un établissement financier peut avoir intérêt, lorsque les taux d’intérêt ont baissé de manière conséquente, à le renégocier.

Lorsqu’elle donne en location un immeuble finance au moyen d’un emprunt qu’elle a renégocié, elle peut, a certaines conditions, déduire de ses revenus fonciers les intérêts de ce nouvel emprunt. à ce titre, les juges ont précisé que la déduction des intérêts versés au titre du nouvel emprunt n’est admise qu’à la condition qu’il y ait, entre l’emprunt initial et le nouvel emprunt, une continuité de l’objet de l’endettement.

Autrement dit, les fonds mis à disposition par l’établissement financier doivent être immédiatement et intégralement utilisés dans le but de rembourser le précédent emprunt. La déduction ne sera donc pas possible si une partie des fonds est affectée à une autre fin.

Et peu importe que le montant de cet emprunt substitutif soit inférieur aux sommes restant à rembourser au titre de l’emprunt initial. Conseil d’état, 1er février 2012, n° 336469.

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