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Déclarations fiscales des entreprises : date butoir le 3 mai !

Comme chaque année la déclaration fiscale annuelle des entreprises se fait le deuxième jour ouvré après le 1er mai. Cette année c’est le 3 mai que la date limite tombe, alors plus de temps à perdre !

Passage obligé, le dépôt de la déclaration fiscale des entreprises est obligatoire. Cette année la date à ne pas dépasser pour transmettre cette déclaration annuelle est fixée au 3 mai 2012. En revanche un délai supplémentaire est accordé pour ceux qui choisissent d’émettre cette déclaration par voie électronique. Dans ce cas, la date limite est fixée au 18 mai 2012.

Les déclarations fiscales qui doivent être transmises
avant le 3 mai 2012 :

     
Les Taxes assises sur les salaires  

Participation à la formation continue au sein de l’entreprise n°2483                                                                      

Participation à la construction  n° 208

   
La taxe sur la valeur ajoutée  

La déclaration de régularisation (régime simplifié de TVA)

Entreprise à l’impôt sur le revenu

La déclaration des résultats de l’entreprise

Impôts sur les sociétés

La déclaration des résultats

Exercice clos le 31 décembre 2011                             

Absence de clôture d’exercice en 2011

La contribution économique territoriale

Cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée

Déclaration de liquidation et régularisation CVAE 2011

Sociétés civiles immobilières

Déclarations de résultats n° 2071 et 2072

A ne pas oublier, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), dans le cadre de la cotisation et régularisation doivent faire état de déclaration distincte de celle qui fait référence aux éléments de calcul de répartition de l’imposition en question (n° 1330-CVAE).

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