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Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés

Si la loi de finances de 2011 prévoyait que la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés se ferait auprès de l’Agefiph, il semblerait que ce ne soit pas le cas.

En effet ,le formulaire CERFA n°11391*13 qui devait être renvoyé au plus tard le 15 février, indiquait toujours comme destinataire la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de l’emploi.

A voir pour l’année suivante

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