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Copie privée : le Conseil Constitutionnel valide la loi

Le Conseil constitutionnel a été saisi concernant la validé de la loi du 20 décembre 2011 et la validé ce vendredi 20 juillet.

Cette décision maintient ainsi la redevance pour copie privée. Cette redevance, en faveur des ayants droits, leur permet de percevoir une rémunération qui a représenté en 2011 par moins de 192 millions d’euros. Rappelons que cette redevance ne s’applique pas aux copies à des fins professionnelles et a été créée en 1985 pour compenser le manque à gagner constitué par la copie d’œuvres. 

Les fabricants et distributeurs de supports vierges sur la copie privée ainsi que le Simavelec (syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) ont déclaré rester fermement opposé à cette redevance et continueront leur recours auprès des institutions autant nationales qu’européennes.

Pour eux l’intérêt ne serait que financier. En revanche, la SACEM s’est déclarée heureuse de cette décision des sages qui pour elle « préserve un mécanisme indispensable à la création audiovisuelle, musicale, de l’écrit et des arts visuels ».

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