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CSP : participation financière de l’employeur

L’Unédic apporte des précisions concernant la somme correspondante aux heures de DIF que l’employeur doit verser lorsqu’un salarié accepte un CSP.

La législation – depuis septembre 2011- oblige l’employeur à proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à son salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique par une entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire.

Notons que dès l’accord du salarié pour un CSP, l’employeur se doit de participer au financement de ce dispositif en versant à Pole emploi :

  • une indemnité correspondant au montant de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue (dans la limite de 3 mois de salaires) ;
  • et une somme correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) et non utilisée par le salarié.

Concernant la dernière somme, l’Unédic a apporté des précisions sur les modalités de calcul de la somme correspondant aux heures de DIF que l’employeur doit verser lorsqu’un salarié accepte de conclure un contrat de sécurisation professionnelle. 

Plus précisément, le Code du travail prévoit qu’elle se calcule en multipliant le nombre d’heures de DIF par un montant forfaitaire de 9,15€. Par contre, en lisant l’article 21 de la convention du 19 juillet 2011 conclue par les partenaires sociaux, l’Unedic a précisé que ce calcul devait s’effectuer sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ, selon la formule : nombre d’heures de Dif x 50% du salaire horaire net du salarié.

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