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Cotisations sociales : priorité à la dématérialisation

Un grand nombre d’employeurs sont depuis peu dans l’obligation de transmettre leurs déclarations relatives aux cotisations sociales de manière dématérialisée, par le net.

Les entreprises ou les établissements d’une même entreprise qui dépassent un seuil défini de cotisations, de contributions et de taxes à verser à l’Urssaf doivent légalement effectuer leurs déclarations sociales (concernant les sommes qui seront dues l’année suivante) par voie dématérialisée. Si ces entreprises ne respectent pas cette obligation, elles sont susceptibles de devoir payer une sanction financière (majoration de 0,2% du montant des sommes dont la déclaration n’a pas été faite par voie électronique).

Au 1er janvier 2009, le seuil de cotisation à l’Urssaf devant être déclaré par voie électronique était de 150 000 €. Depuis l’adoption de la Loi de simplification du droit, ce seuil a été porté à 100 000 € au 1er janvier 2012, avant d’atteindre les 50 000 € au 1er janvier 2013.

A noter : depuis le 1er janvier 2012, les employeurs obligés de verser leurs cotisations de manière mensuelle (donc les entreprises embauchant plus de 9 salariés) sont légalement tenus de faire leurs déclaration relative aux cotisations sociales par voie électronique, quelque soit le montant dont ils étaient redevables l’année précédente.

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