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Cotisations patronales : les salaires paient les frais

Le projet de loi de finances pour 2014 modifie le régime fiscal des cotisations prévoyance : dès l’imposition des revenus 2013, le texte met fin à la déductibilité du revenu imposable de la participation de l’employeur aux contrats collectifs complémentaire « santé ».

Les salaires en ligne de mire

Imposer dès le premier euro, la part patronale des cotisations, finançant les contrats de frais de santé, telle est la prévision du projet de loi de finances pour 2014. La part salariale et la part patronale finançant la prévoyance et la part salariale finançant les contrats de frais de santé, restent déductibles. Aujourd’hui, sous certaines conditions, sont exonérées d’impôts sur les revenus les contributions patronales et salariales au financement de régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé…le tout dans en deçà de  -7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2 592,24 € en 2013, + 3 % de la rémunération annuelle brute, et sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le PASS, soit 8 887,68 € en 2013.

Et les cotisations de la portabilité ?

Il semble que cette réforme ne passe pas à côté les cotisations de prévoyance et frais de santé versés dans le cadre de la portabilité et de la prévoyance. Souvenons nous que l’administration fiscale concédait que ces cotisations soient exonérées dans les mêmes conditions et limites que celles applicables pour les salariés en activité. La conséquence est que devraient figurer dans le rang des imposables les cotisations patronales de frais de santé versées dans le cadre de la portabilité.

Les salaires 2013 touchés

Le rapport de l’Assemblée nationale confirme que, faute de dispositions spécifiques dans le projet de finances, la modification du régime fiscal des contributions de prévoyance et frais de santé s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2013.  Voilà qui ne fait  pas les affaires des services de paie. Et pour cause, les rémunérations du mois de décembre, c’est bien connu, sont souvent avancées et de ce fait versées avant la publication de la loi de finances. En clair, lors du versement des rémunérations, les calculs opérés en paie seront réalisées avec les lois en vigueur.

En changeant de point de vue, et en prenant une paie versée postérieurement à la publication de la loi, l’employeur se retrouve avec une équation délicate à équilibrer…et va devoir faire preuve d’imagination pour se mettre aux normes dans un délai aussi court.

A titre informatif, le net fiscal est souvent indiqué sur le bulletin de paie. Quoique facultatif sur le bulletin du salarié, l’employeur doit obligatoirement le déclarer dans la structure N4DS (sous la rubrique S40.G40.00.063.001).

Des données que l’administration fiscale récupère pour le pré-remplissage des déclarations d’impôts sur le revenu envoyées aux salariés.  D’ailleurs la N4DS de tous les employés ( y compris ceux qui ont quitté l’entreprise en cours d’année)  devra être envoyée au plus tard le 31 janvier 2014 par leur employeur. 

Mais avant il devra la modifier dans le but : 
– d’intégrer la part patronale des cotisations frais de santé ; - de recalculer les réintégrations fiscales avec les nouvelles règles, en annulant l’ancien calcul si besoin ; 
– d’effectuer les régularisations liées à la portabilité et notamment celles sur la déductibilité de la CSG. 

En revanche, le cumul du net imposable des salariés mentionné sur leur bulletin de paie de décembre sera erroné par rapport à la nouvelle législation. 

Les étapes restantes

Etape actuelle: Examen du PLF 2014 par les députés.

Prochaine étape : Adoption du PLF 2014 par les députés et examen du texte par les sénateurs.

Entrée en vigueur : Dès la publication de la loi au JO.

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