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Contrat vendanges : nouvelle loi

Éclaircissements sur le contrat vendanges. Désormais l’employeur se doit d’inscrire sur le contrat une durée minimale.

Qu’est ce qu’un contrat vendanges ? C’est un type assez particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour la période des vendanges. Cet employé est engagé pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement et nettoyage du matériel.

Quelques obligations sont à respecter, entre autres celle stipulant que ce contrat ne peut excéder 1 mois. En revanche, jusqu’à présent l’employeur n’était pas obligé par la législation de fixer une durée précise au contrat bien que celui-ci soit à durée déterminée.

Toutefois, le 6 octobre 2012, la Cour de cassation avait estimé que le contrat de vendanges devait respecter certaines conditions étant donné que c’est un CDD. De ce fait, ce type de contrat doit comporter un terme certain ou alors une durée minimale. En application de cette règle, les magistrats ont décidé de le requalifier en contrat à durée indéterminée car il avait pour terme « la fin des vendanges », mais qui ne comportait pas une durée minimale.

Aujourd’hui, cette solution est remplacée directement par une loi. Cette dernière envisage que le contrat vendanges doit déterminer la durée pour laquelle il est conclu, et qu’à défaut il sera considéré comme finit quand les vendanges seront terminées.

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