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Contrat vendanges : nouvelle loi

Éclaircissements sur
le contrat vendanges. Désormais l’employeur se doit d’inscrire sur le contrat
une durée minimale. 

Qu’est ce qu’un contrat vendanges ? C’est un type assez particulier de
contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié
pour la période des vendanges. Cet employé est engagé pour les préparatifs des
vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement et nettoyage du
matériel.

Quelques obligations sont à respecter, entre autres celle stipulant
que ce contrat ne peut excéder 1 mois. En revanche, jusqu’à présent l’employeur
n’était pas obligé par la législation de fixer une durée précise au contrat
bien que celui-ci soit à durée déterminée.

Toutefois, le 6
octobre 2012, la Cour de cassation avait estimé que le contrat de vendanges
devait respecter certaines conditions étant donné que c’est un CDD. De ce fait,
ce type de contrat doit comporter un terme certain ou alors une durée minimale.
En application de cette règle, les magistrats ont décidé de le requalifier en
contrat à durée indéterminée car il avait pour terme « la fin des
vendanges », mais qui ne comportait pas une durée minimale.

Aujourd’hui, cette solution est remplacée directement par une loi. Cette
dernière envisage que le contrat vendanges doit déterminer la durée pour
laquelle il est conclu, et qu’à défaut il sera considéré comme finit quand les
vendanges seront terminées.

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