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Contrat de génération : modalités

Ce mercredi, le contrat de génération a été présenté en Conseil des ministres. En voici les modalités :

Entreprises éligibles

Seules les entreprises de moins de 300 salariés sont éligibles :
– Les moins de 50 salariés (41% des entreprises) pourront obtenir des aides financières
– Entre 50 et 300 salariés (15%), un accord sur l’emploi des jeunes et des seniors sera nécessaire. Il devra être négocié avec les syndicats à l’aide d’un plan d’action ou un accord de branche.

Les entreprises ne devront pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les six mois qui précèdent la demande d’aide.

Les entreprises de plus de 300 salariés devront à l’inverse s’acquitter d’une pénalité – pouvant aller jusqu’à 10% des allègements de cotisations, voire 1% de la masse salariale – s’ils ne présentent pas un accord ou un plan avant le 30 septembre 2013. Un décret ultérieur en fixera le contenu nécessaire

Personnes concernées : 

• Les jeunes de moins de 26 ans recrutés en CDI (30 ans si handicapés).
• Les seniors de plus de 57 ans déjà présents dans l’entreprise. Pour les salariés handicapés et les embauches, la borne d’âge est abaissée à 55 ans.

L’aide en elle-même :

Cette aide serait d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans maximum soit 12.000 euros au maximum.
Les aides sont conservées si le senior part à la retraite ou si le jeune démissionne à condition que l’entreprise embauche un autre jeune.

Le licenciement d’un sénior (hors cas de ruptures pour fautes, inaptitudes et ruptures conventionnelles) en trainera la perte des aides

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