Conséquences de la suppression de la TVA sociale

La 2ème loi de finances rectificative du 16 août 2012 prévoit la suppression de la TVA sociale, initialement instituée par la 1ère loi de finances rectificative du 14 mars 2012, annulant ainsi l’allègement de la cotisation d’allocations familiales prévu le 1er octobre.

Selon la 2ème loi de finances rectificative, la TVA sociale ne sera pas mise en œuvre, comme prévu, à la fin de l’année. Le taux de cette cotisation, qui reste encore à définir, devrait ainsi être maintenu à 5,4 %.

Il en est de même quant à la modification du calcul de la réduction Fillon, initialement prévue le 1er octobre 2012 par la loi de finances rectificative du 24 mars dernier (excluant notamment les cotisations d’allocations familiales de son champ d’application). Cette modification a été également supprimée. Cependant, l’ajustement du seuil d’effectif déterminant le bénéfice de la réduction Fillon majorée reste en vigueur le 1er octobre. Il concerne actuellement les entreprises de 19 salariés au plus (dont le coefficient maximal de réduction passera de 0.26 à 0.281), et les entreprises de moins de 20 salariés dès le 1er octobre 2012.

Important : selon la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les PME qui ont dépassé, pour la première fois, le seuil de 19 salariés entre 2008 et 2011, ou qui le dépasseront cette année, peuvent encore bénéficier de la réduction Fillon majorée pendant 3 ans.

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